Conditions Générales de Vente

SARL 2S CONSULT

8/10 rue Frébault – 97110 Pointe-à-Pitre

SARL au capital de 7 500 € – RCS PAP 514 816 719

Charpente · Avancée de terrasse · Peinture · Maçonnerie

 

Article 1 :

Objet et champs d’application. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve , à toutes les ventes de 2S CONSULT à l’égard de tout client consommateur et d’acheteurs non professionnels. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à l’achat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV .

 

Article 2 :

Commande et devis. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation. Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation , sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Cconso. Le délai court à compter du jour de la signature du contrat (valable uniquement pour les contrats de prestations conclus hors établissement). Le jour ou le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai de rétractation est compté en jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Le client exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter, par l’envoi du formulaire, ou toute autre déclaration, dénuée de toute ambiguïté. En cas de rétractation après réception des produits, le client renvoie ou restitue les produits au vendeur, dans son emballage d’origine non détérioré, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation. Il est précisé qu’en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE :

 

- pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du client ou nettement personnalisés .

 

- pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

- De travaux d’entretien ou réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Selon l'article L221-28 12 Cconso, LE CLIENT NE BENEFICIE PAS DE DROIT DE RETRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUE DANS UNE FOIRE OU DANS UN SALON. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse tout paiement effectué par le client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. En cas de non-exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, et en cas de résolution du contrat à l'initiative du CLIENT pour une cause qui ne serait pas imputable à 2S CONSULT, l'acompte versé sera conservé par 2S CONSULT à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation des ressources et de la planification du chantier. Le juge conserve la faculté de modérer ou d'augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

 

Article 3 :

Prix. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC. Sauf stipulation contraire, les prix comprennent la téléprospection, les rv de chantier, les plans éventuels, les visites pour choisir les matériaux , les matériaux, le transport, la livraison, la main d’œuvre etc.

 

Article 4 : Rabais, remises, ristournes

Le client pourra bénéficier de remises ou ristournes en fonction des qualités acquises ou livrées par le vendeur.

 

Article 5 : Conditions de règlement

En cas de vente hors établissement conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration du délai de SEPT JOURS à compter de la signature du contrat. Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. A compter de la réception du devis signé par le client, et passé le délai de 7 jours, le prix est payable de la manière suivante :

 

- Un acompte de 40 % du montant TTC est à régler lors de la passation de la commande

 

- Un acompte de 40 % au milieu du chantier

 

- Un solde de 20 % à la réception du chantier

 

Article 6 : Défaut ou retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC des sommes impayées, au taux de trois fois l’intérêt légal. Il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 10% du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 500 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de la payer par LRAR. En cas de retard, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix, après mise en demeure adressée en RAR. De plus, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais der recouvrement sera due.

 

Article 7 : Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de 2S CONSULT, par le client, avec ou sans réserves, et fait l'objet d'un procès-verbal signé contradictoirement par les deux parties. Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la demande de réception pour notifier tout motif de refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une visite de réception a eu lieu, les motifs de refus doivent être consignés sur le procès-verbal de refus. À défaut de refus motivé dans ce délai, la réception est réputée acquise. En cas de prise de possession des lieux par le client sans établissement d'un procès-verbal contradictoire, la réception est réputée tacitement acquise à la date de cette prise de possession. Si la réception doit intervenir judiciairement en raison du refus injustifié du client, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage. La réception marque le point de départ des garanties légales auxquelles 2S CONSULT reste tenue, à savoir :

 

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : pendant un délai d'1 an à compter de la réception, 2S CONSULT est tenue de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit par voie de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;

 

• Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) : pendant un délai de 2 ans à compter de la réception, 2S CONSULT est responsable des dommages affectant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;

 

• Garantie décennale (art. 1792 et suivants du Code civil) : pendant un délai de 10 ans à compter de la réception, 2S CONSULT est responsable des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Ces garanties légales sont d'ordre public et ne peuvent être ni limitées ni exclues par convention.

 

Article 8 : Mise à disposition du chantier, du lieu de chargement et de déchargement

 

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le personnel, les véhicules et le matériel de 2S CONSULT puissent accéder sans danger et facilement au lieu d'exécution des travaux. À cet effet, le client est tenu d'informer préalablement et par écrit 2S CONSULT de toute contrainte d'accès, de toute installation existante non apparente (réseaux enterrés, canalisations, câbles, structures fragilisées, etc.) susceptible de présenter un risque lors de l'exécution des travaux. En cas d'accès difficile, dangereux ou non signalé par le client, 2S CONSULT se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux jusqu'à ce que les conditions d'accès soient sécurisées, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnité au profit du client. Lorsque les conditions d'accès présentent un risque avéré pour les personnes ou les biens, et que ce risque résulte directement d'une faute ou d'une omission du client dans son obligation d'information ou de mise à disposition, la responsabilité de 2S CONSULT ne pourra être engagée pour les dommages causés exclusivement par cette faute ou omission du client, conformément aux articles 1231-1 et 1382 du Code civil. 2S CONSULT demeure en tout état de cause responsable des dommages causés par ses propres véhicules, matériels et personnels dans les conditions de droit commun, conformément aux articles 1242 et suivants du Code civil et aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.

 

Article 9: Hygiène et sécurité

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. 2S CONSULT ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

 

Article 10 : déclaration d’urbanisme

Le client est en charge des demandes d autorisation administrative déposées en mairie préalablement aux travaux (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), sans intervention de 2S CONSULT. Le client atteste sur l’honneur avoir effectué les demandes d’autorisation administratives en bonne et due forme, et en prend la responsabilité sans pouvoir se retourner contre la société 2S CONSULT.

 

Article 11 : Clause résolutoire et clause pénale

 

A défaut de paiement par le débiteur dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu au bon vouloir de 2S CONSULT ,qui pourra demander la restitution des produits qui se fera aux frais et risques du client. 2S CONSULT pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Article 12 : Délais d'exécution et retards de livraison

2S CONSULT s'engage à exécuter les travaux dans le délai indiqué au devis ou au contrat signé par les parties. En l'absence d'indication de délai, 2S CONSULT exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation Ne constituent pas des retards imputables à 2S CONSULT les retards résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes, d'intempéries rendant l'exécution des travaux impossible ou dangereuse, d'un retard dans la communication par le client des pièces, autorisations ou accès nécessaires à l'exécution des travaux, ou d'une modification du chantier demandée par le client en cours d'exécution. Dans ces hypothèses, le délai d'exécution sera prorogé d'une durée équivalente à celle de l'événement ayant causé le retard, après information écrite du client par 2S CONSULT dans les meilleurs délais.

 

Article 13 : Garanties et responsabilités

 

13.1 — Garanties légales 2S CONSULT est tenue aux garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et ne peuvent être ni limitées ni exclues : Garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) : Lorsqu'en tant que consommateur vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez :

 

• D'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

• Du choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;

 

• D'une dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2S CONSULT est tenue à la garantie des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Garanties propres aux travaux de construction (articles 1792 et suivants du Code civil) : Conformément à l'article 7 des présentes, 2S CONSULT est tenue, à compter de la réception des travaux, à la garantie de parfait achèvement (1 an), à la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et à la garantie décennale (10 ans).

 

13.2 — Responsabilité de 2S CONSULT en cas de recours à des sous-traitants Le client autorise expressément 2S CONSULT à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des travaux. Toutefois, le recours à la sous-traitance ne diminue en rien la responsabilité de 2S CONSULT à l'égard du client. 2S CONSULT demeure seule et entièrement responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des travaux confiés à ses sous-traitants, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le client ne dispose d'aucun recours direct contre les sous-traitants au titre des garanties légales de construction, sauf disposition légale contraire.

 

13.3 — Exclusions de garantie

 

Sans préjudice des garanties légales d'ordre public visées au 13.1, la garantie commerciale de 2S CONSULT est exclue dans les cas suivants :

 

• Usure normale du bien ou vieillissement naturel des matériaux ;

 

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien imputable au client ;

 

• Réparations, modifications, transformations ou toute intervention effectuée après la livraison sans autorisation écrite préalable de 2S CONSULT ;

 

• Vices cachés existant sur des matériaux ou ouvrages fabriqués ou construits par un tiers, sur lesquels 2S CONSULT est intervenue selon les règles de l'art, sans que ce vice lui soit imputable ;

 

• Désordres résultant de l'instabilité du sol ou du sous-sol, de vibrations extérieures au chantier, ou de conditions atmosphériques anormales, dès lors que 2S CONSULT a exécuté les travaux conformément aux règles de l'art et aux informations communiquées par le client ;

 

• Travaux exécutés sur l'ouvrage par le client ou toute personne mandatée par lui, postérieurement à la réception, sans accord de 2S CONSULT ;

 

• Non-identité de couleur ou d'aspect de matériaux naturels ou artificiels n'apparaissant qu'après pose et résultant des réactions naturelles aux conditions atmosphériques, dès lors que ce risque a été préalablement porté à la connaissance du client.

 

13.4 — Produits fabriqués par des tiers Les produits non fabriqués par 2S CONSULT, notamment les menuiseries aluminium, sont couverts par la garantie de leur fabricant. 2S CONSULT communiquera au client, à sa demande, les coordonnées du fabricant concerné afin qu'il puisse faire valoir ses droits directement auprès de ce dernier. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales visées au 13.1.

 

13.5 — Obligation d'information du client Le client doit informer 2S CONSULT par écrit, dans les meilleurs délais, de l'existence de tout vice ou désordre constaté, afin de permettre à 2S CONSULT d'y remédier dans les délais de garantie applicables.

 

13.6 — Indépendance des garanties légales et du paiement Les garanties légales visées au présent article sont d'ordre public. Elles s'appliquent de plein droit, indépendamment de toute considération relative au paiement du prix. Un retard ou un défaut de paiement du client ne peut en aucun cas priver ce dernier du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni des garanties légales de construction. 2S CONSULT conserve toutefois la faculté de faire valoir ses droits en matière de recouvrement par les voies légales appropriées.

 

Article 14: Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime dispose du droit de requérir l’execution forcée du contrat en vertu de l’art 1221 Cciv.

 

Article 15 : Exception d’inexécution

En vertu de l’art 1219 Cciv, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

Article 16 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de force majeur (1218 Cciv). Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. De convention expresse constitue également un cas de force majeure le retard des fournisseurs du vendeur, les intempéries, les pandémies, confinement, L’exécution est suspendue pendant toute la durée de la force majeur. la suspension des obligations de 2S CONSULT pour force majeur ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non execution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Article 17 : Juridiction compétente

 

Tous les litiges sont soumis aux tribunaux compétents

 

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à Art L612-1 Cconso ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) , ou à tout mode alternatif de règlement des différents.

 

Article 18 : Information précontractuelle

Le client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à l’achat ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations de l’art L221-5 Cconso : Les caractéristiques essentielles du produit Le prix des produits et des frais annexes En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Article 19 : Démarchage téléphonique

En vertu de l’article L223-1 Cconso vous bénéficiez gratuitement d’un droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.(bloctel)

 

Article 20 : Protection des données personnelles

 

20.1 — Responsable de traitement Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat est :

 

2S CONSULT SARL 8/10 rue Frebault, 97110 Pointe-à-Pitre Email : sarl2sconsult@gmail.com Téléphone : 06 90 37 51 51

 

20.2 — Données collectées et finalités Dans le cadre de la relation contractuelle, 2S CONSULT collecte et traite les données personnelles suivantes :

 

• Données d'identification (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone) ;

 

• Données relatives à l'exécution du contrat (devis, commandes, factures, correspondances) ;

 

• Données financières strictement nécessaires au règlement des prestations. Ces données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

 

• Exécution du contrat et gestion de la relation client ;

 

• Établissement des devis, factures et suivi des chantiers ;

 

• Respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité) ;

 

• Gestion des litiges éventuels.

 

20.3 — Base légale du traitement (art. 6 du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD) Les traitements effectués par 2S CONSULT reposent sur les bases légales suivantes :

 

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : pour les données nécessaires à la réalisation des prestations commandées ;

 

• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : pour les données nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales et sociales ;

 

• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : pour la gestion des litiges et la défense des droits de 2S CONSULT ;

 

• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : pour tout traitement à des fins de prospection commerciale, avec possibilité de retrait du consentement à tout moment.

 

20.4 — Durée de conservation des données Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

 

• Données contractuelles et de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément aux obligations légales en matière de comptabilité ;

 

• Données de gestion de la relation client : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

 

• Données relatives aux garanties légales : pendant toute la durée des garanties applicables, soit jusqu'à 10 ans à compter de la réception des travaux ;

 

• Données à des fins de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact actif avec le client, ou jusqu'au retrait du consentement. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

 

20.5 — Destinataires des données Les données personnelles collectées sont destinées aux seuls services internes de 2S CONSULT habilités à les traiter. Elles peuvent être transmises, dans le strict cadre nécessaire à l'exécution du contrat, aux sous-traitants intervenant sur le chantier, aux prestataires informatiques assurant l'hébergement et la maintenance des systèmes, ainsi qu'aux autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsque la loi l'exige. Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou communiquée à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable et exprès du client.

 

20.6 — Droits des personnes Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

 

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie ;

 

• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant ;

 

• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation ;

 

• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la suspension du traitement de vos données dans certains cas prévus par la loi ;

 

• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement ;

 

• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, ou pour des raisons tenant à votre situation particulière ;

 

• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement pour les traitements fondés sur celui-ci, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait. Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande par écrit à : 2S CONSULT SARL — 8/10 rue Frebault, 97110 Pointe-à-Pitre Email : sarl2sconsult@gmail.com 2S CONSULT s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, ce délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, après information du demandeur.

 

20.7 — Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme au RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 Site internet : www.cnil.fr Téléphone : 01 53 73 22 22

 

20.8 — Sécurité des données 2S CONSULT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles, et prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

 

Fait à ____________________ le ____ / ____ / ________

 

Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé » :

____________________

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer à 2S CONSULT SARL 8/10 rue frebault 97110 POINTE A PITRE au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature du contrat , ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné(e), notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

 

Commande le ____________________  recue le ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

____________________________________________________________

 

Ajoutez la date et votre signature : ____________________