Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champs d’application. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve , à toutes les ventes de 2S CONSULT à l’égard de tout client consommateur et d’acheteurs non professionnels. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à l’achat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV .

Article 2 : Commande et devis. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation. 

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation , sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Cconso. Le délai court à compter du jour de la signature du contrat (contrats de prestations conclus hors établissement).

Le jour ou le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai de rétractation est compté en jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le client exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter, par l’envoi du formulaire, ou toute autre déclaration, dénuée de toute ambiguïté. En cas de rétractation après réception des produits, le client renvoie ou restitue les produits au vendeur, dans son emballage d’origine non détérioré, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation. 

Il est précisé qu’en vertu de l’article 221-28 du Code de la consommation, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE :

-                pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du client ou nettement personnalisés .

-                pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

-                De travaux d’entretien ou réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Selon l’article L124-59 du Cconso, LE CLIENT NE BENEFICIE PAS DE DROIT DE RETRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUE DANS UNE FOIRE OU DANS UN SALON.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse tout paiement effectué par le client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. 

En cas de non rétractation dans le délai, L’acompte versé ne sera pas restitué et sera conservé à titre de clause pénale.

Article 3 : Prix. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC. Sauf stipulation contraire, les prix comprennent la téléprospection, les rv de chantier, les plans éventuels, les visites pour choisir les matériaux , les matériaux, le transport, la livraison, la main d’œuvre etc.

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Article 4 : Rabais, remises, ristournes. Le client pourra bénéficier de remises ou ristournes en fonction des qualités acquises ou livrées par le vendeur.

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Article 5 : Conditions de règlement.

En cas de vente hors établissement conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration du délai de SEPT JOURS à compter de la signature du contrat.  Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. 

A compter de la réception du devis signé par le client, et passé le délai de 7 jours, le prix est payable de la manière suivante :

-                Un acompte de 40 % du montant TTC est à régler lors de la passation de la commande

-                Un acompte de 40 % au milieu du chantier 

-                Un solde de 20 % à la réception du chantier 

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Article 6 : Défaut ou retard de paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC des sommes impayées, au taux de trois fois l’intérêt légal. Il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 10% du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 500 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de la payer par LRAR. En cas de retard, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné,  le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix, après mise en demeure adressée en RAR. De plus, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais der recouvrement sera due. 

Article 7: Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de 2S CONSULT , par le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le client.

La réception libère 2S CONSULT de toutes les obligations contractuelles.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le Procès verbal de refus. 

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maitre de l’ouvrage.

Article 8: Mise à disposition du chantier, du lieu de chargement et de déchargement

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de 2S CONSULT puisse atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution des travaux à réaliser. 2S CONSULT décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu des travaux et/ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et /ou des installations non signalées.

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Article 9: Hygiène et sécurité

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.

2S CONSULT ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

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Article 10 : déclaration d’urbanisme

Le client est en charge des demandes d autorisation administrative déposées en mairie préalablement aux travaux (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), sans intervention de 2S CONSULT. Le client atteste sur l’honneur avoir effectué les demandes d’autorisation administratives en bonne et due forme, et en prend la responsabilité sans pouvoir se retourner contre la société 2S CONSULT.

Article 11 : Clause résolutoire et clause pénale

A défaut de paiement par le débiteur dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu au bon vouloir de 2S CONSULT ,qui pourra demander la restitution des produits qui se fera aux frais et risques du client.

2S CONSULT pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 12 : Livraison.

Le professionnel livre le chantier dans le délai indiqué au consommateur. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 6 mois, après la conclusion du contrat.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. 

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Article 13 : GARANTIES et responsabilités

2S CONSULT est tenu à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Lorsqu’en tant que consommateur vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez :

D’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article 217-9 Du code de la conso.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24  mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client autorise expressément 2S CONSULT a faire appel à des sous-traitant. Ceux-ci disposent de la garantie décennale.

Les travaux et constructions sont exécutés selon les règles de l’art.

Tous les produits d’aluminium notamment, sont  non fabriqués par 2S CONSULT , ils sont directement pris en charge par la garantie de leur fabriquant.

En cas de retard ou défaut de paiement, la garantie ne jouera pas. 

Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du bien, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien. Si le vice de fonctionnement résulte de la force majeure. Si le bien a subi des réparations, modifications, transformation, et de manière générale toute intervention effectuée après la livraison sans autorisation de  2S CONSULT . Le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice.

2S CONSULT ne peut être tenu responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués par un tiers, les biens construits par un tiers, sur lesquels  2S CONSULT travaille. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue lors de son intervention selon les règles de l’art, sur des ouvrages construits ou naturels existants préalablement aux travaux.

Si des travaux ont été exécutés par le client ou tout autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage, objet de la commande, ces derniers ne pourront engager la responsabilité et garantie du vendeur.

Dans les matériaux naturels ou artificiels utilisés, si l’identité de couleur et d’aspect ne sont pas visibles à la livraison mais n’apparaissent que dans le temps après pose, ils ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, les roches naturelles ou artificielles utilisées pouvant réagir ultérieurement aux conditions atmosphériques. De même la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée pour les désordres résultant de l’instabilité du sol ou du sous-sol, des vibrations. 2S CONSULT ne peut être tenu responsable du retard pris dans l’exécution des travaux, due à une situation météorologique, de sécurité anormale.

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Article 14: Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime dispose du droit de requérir l’execution forcée du contrat en vertu de l’art 1221 Cciv.

Article 15 : Exception d’inexécution

En vertu de l’art 1219 Cciv, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Article 16: force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de force majeur (1218 Cciv). 

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

De convention expresse constitue également un cas de force majeure le retard des fournisseurs du vendeur, les intempéries, les pandémies, confinement, 

L’exécution est suspendue pendant toute la durée de la force majeur. la suspension des obligations de 2S CONSULT pour force majeur ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non execution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Article 17 : Juridiction compétente 

Tous les litiges sont soumis aux tribunaux compétents. Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à Art L612-1 Cconso ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) , ou à tout mode alternatif de règlement des différents. 

Article 18 : Information précontractuelle

Le client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à l’achat ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations de l’art L221-5 Cconso :

• Les caractéristiques essentielles du produit

• Le prix des produits et des frais annexes

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit

• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

Article 19 : démarchage téléphonique

En vertu de l’article L223-1 Cconso vous bénéficiez gratuitement d’un droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.(bloctel)

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Article 20: Traitement des données personnelles 

Les données nominatives sont nécessaires au traitement de la commande. Le traitement des informations répond aux exigences légales RGPD. 

Si vous voulez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation détachable ci-dessous (Article R221-1 du Code de la Consommation)

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

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Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer à  2S CONSULT SARL  8/10 rue frebault 97110 POINTE A PITRE au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la prise de possession physique des produits , ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

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Je soussigné(e), notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous: 

Commande le …………………………………………….recue le ………………………….

Nom du consommateur………………………………………………………………………..

Adresse du consommateur……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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Ajoutez la date et votre signature